J.O. 240 du 14 octobre 2005
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Arrêté du 4 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520078A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes en date du 4 avril 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 30 juin 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 671 308 pour financer la seconde phase des travaux de mise en oeuvre de la zone industrielle de l'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin